Quelles conditions pour divorcer à l'amiable par consentement mutuel sans juge ?
Le nouveau divorce à l'amiable sans passer devant le juge (Divorce par consentement mutuel par actes sous seing privé contresignés par avocats et enregistré par le notaire) est possible quand:
- les deux époux sont d'accord pour divorcer
- les deux époux ont chacun un avocat
- les époux sont séparés ou sur le point de se séparer
- les deux époux sont locataires de leur logement ou vendent leur maison ou l'un des deux rachète la part de l'autre
- les deux époux sont d'accord sur le partage des meubles, des voitures, des comptes bancaires
- les deux époux sont d'accord pour se répartir les dettes et les crédits
- les deux époux sont d'accord pour la garde des enfants et les pensions alimentaires
Votre avocat du divorce amiable par consentement mutuel à Beauvais (Oise) ou Clermont (Oise) ou Senlis (Oise) vous indique qu'il n'existe pas de condition de délai minimum de mariage. On peut divorcer à l'amiable par consentement mutuel sans passer devant le juge très rapidement.
Si l'une des conditions du divorce par consentement mutuel n'est pas remplie votre avocat du divorce saura vous orienter sur une autre procédure de divorce amiable. Un époux qui veut divorcer finit toujours pas obtenir son divorce: votre conjoint ne peut pas vous obliger à rester marié contre votre volonté.