Avocat de la défense Beauvais
La garde à vue
Vous avez commis une infraction et vous êtes placé en Garde à Vue?
Contactez votre avocat en droit pénal sur Beauvais,Clermont et Senlis
(60).
Le rôle d'un avocat pénaliste est de défendre les personnes qui sont soupçonnées d'avoir commis une infraction comme auteur, de les défendre tous (au moins ceux qu'il a choisi d'assister) et de les défendre, dans l'idéal, jusqu'à les avoir soustraits à la justice.
Le rôle d'un avocat en droit pénal commence dès la Garde à Vue; au moment où soupçonné de la commission d'une infraction vous êtes arrêté par les forces de l'ordre.
Quels sont vos droits en Garde à Vue? Pourquoi faut-il user de son droit à garder le silence en l'attente de l'arrivée de votre avocat sur Beauvais, Clermont et Senlis (60) ?
Lorsqu'une personne majeure est soupçonnée d'avoir commis une infraction elle peut être placée en garde à vue. Elle est alors retenue dans les locaux des services de police à Beauvais (60) ou Senlis (60) ou de gendarmerie de l'Oise (60).
La garde à vue est encadrée par la loi et en cas de non-respect de la procédure votre avocat pourra obtenir la nullité de la mesure de garde à vue.
Le premier réflexe d'un avocat intervenant en Garde à Vue est en effet de consulter le procès-verbal de la Garde à Vue faisant état de la notification à l'intéressé des droits qui sont les siens, du certificat médical éventuellement dressé et des procès-verbaux d'audition déjà réalisés si la personne qu'il assiste a déjà été interrogée (art. 63-4-1 du Code de procédure pénale). Ces éléments sont primordiaux pour valider la légalité de la Garde à Vue.
La garde à vue est différente des auditions libres dont le cadre juridique devrait être modifié très prochainement avec le projet de loi de la réforme pénale.
Le seul but d'une Garde à Vue va être de vous poser les questions sur les faits dont vous êtes soupçonné en procédure de flagrance ou lorsque les forces de l'ordre agissent sur commission rogatoire du Juge d'Instruction de vous poser les questions que le juge d'instruction a envie de vous poser sans que votre avocat ait pu lire le dossier et vous avertir de ce qu'il y a dedans; comme ce sera le cas à la fin de la Garde à Vue c'est à dire généralement 48 heures plus tard!
L'accès à la totalité du dossier par votre avocat pourrait voir le jour avec la prochaine réforme de la procédure pénale permettant ainsi à l'Etat français d'être en conformité avec la législation européenne qui préconise que "« Lorsqu'une personne est arrêtée et détenue à n'importe quel stade de la procédure pénale, les Etats membres veillent à ce que les documents.qui sont essentiels pour contester.la légalité de l'arrestation ou de la détention soient mis à la disposition de la personne arrêtée ou de son avocat » et, plus loin « (ce droit) est accordé en temps utile.au plus tard lorsqu'une juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l'accusation »
En attendant cette évolution législative fondamentale votre avocat pénaliste sur Beauvais, Clermont et Senlis (60) insiste particulièrement sur votre droit fondamental au cours de la Garde à Vue de garder le silence.
La garde à vue est différente des auditions libres dont le cadre juridique devrait être modifié très prochainement avec le projet de loi de la réforme pénale.
Le seul but d'une Garde à Vue va être de vous poser les questions sur les faits dont vous êtes soupçonné en procédure de flagrance ou lorsque les forces de l'ordre agissent sur commission rogatoire du Juge d'Instruction de vous poser les questions que le juge d'instruction a envie de vous poser sans que votre avocat ait pu lire le dossier et vous avertir de ce qu'il y a dedans; comme ce sera le cas à la fin de la Garde à Vue c'est à dire généralement 48 heures plus tard!
L'accès à la totalité du dossier par votre avocat pourrait voir le jour avec la prochaine réforme de la procédure pénale permettant ainsi à l'Etat français d'être en conformité avec la législation européenne qui préconise que "« Lorsqu'une personne est arrêtée et détenue à n'importe quel stade de la procédure pénale, les Etats membres veillent à ce que les documents.qui sont essentiels pour contester.la légalité de l'arrestation ou de la détention soient mis à la disposition de la personne arrêtée ou de son avocat » et, plus loin « (ce droit) est accordé en temps utile.au plus tard lorsqu'une juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l'accusation »
En attendant cette évolution législative fondamentale votre avocat pénaliste sur Beauvais (60) Clermont (60) et Senlis (60) insiste particulièrement sur votre droit fondamental au cours de la Garde à Vue de garder le silence.
Combien de temps dure une garde à vue? Catherine CLEUET, avocat sur BEAUVAIS (60) CLERMONT et SENLIS (60) vous répond.
Pour les délits de droit commun une mesure de Garde à vue dure 24H renouvelable une fois pour une nouvelle période de 24H sur ordre du Procureur de la République de Beauvais (60) ou Senlis (60) si les forces de l'ordre n'ont pas terminé leur enquête pendant la première période de Garde à vue de 24H.
La mesure de Garde à Vue est de 48H renouvelable une fois pour la même période de 48H pour les infractions en matière de trafic de stupéfiants ou pour les personnes soupçonnées d'une infraction en bande organisée
Toute personne placée en Garde à Vue peut solliciter l'assistance d'un avocat sur BEAUVAIS (60) CLERMONT et SENLIS (60).
Au cours de la Garde à Vue vous avez droit à un entretien confidentiel avec votre avocat pour une durée maximale de 30 minutes au cours duquel votre avocat vous expliquera les enjeux de la procédure, et les moyens de défense dont vous disposez.
Votre avocat peut également à votre demande assister à toutes vos auditions et aux confrontations organisées pendant le temps de la Garde à vue.
Catherine CLEUET, avocat se déplace dans toutes les gendarmeries de l'Oise (60) pour vous assister pendant votre Garde à Vue.
S'il ne connait pas d'avocat l'auteur d'une infraction placé en garde à vuepourra bénéficier de l'assistance d'un avocat commis d'office et ses honoraires pris en charge dans le cadre de l'aide juridictionnelle.
Toute personne placée en garde à vue peut bénéficier d'un examen médical. Sans examen médical et si vous avez un traitement médicamenteux en cours les forces de l'ordre ne peuvent vous donner vos médicaments. Il est donc important de solliciter un examen médical pendant le temps de sa Garde à Vue.
Catherine CLEUET, avocat sur BEAUVAIS (60) CLERMONT et SENLIS (60) assiste à vos auditions pendant la garde à vue
Les auditions de la personne placée en Garde à vue alternent avec les temps de repos en cellule.
Votre avocat assiste, à votre demande, à toutes vos auditions et la loi lui permet de poser des questions ou d'apporter des précisions à votre récit, remarques qui seront consignées dans les procès-verbaux et co-signés par la personne placée en garde à vue, l'avocat et l'enquêteur, tout comme lors des confrontations.
Certaines auditions d'une personne placée en garde à vue sont filmées.
Les locaux de garde à vue sont des lieux publics et donc la personne placée en Garde à Vue a l'interdiction de fumer.
La perquisition de votre domicile est possible pendant le temps de la garde à vue: Catherine CLEUET, avocat sur BEAUVAIS (60) CLERMONT et SENLIS (60) ne peut pas y assister.
Pendant la garde à vue vous pourriez être amené à subir une perquisition de votre domicile ou de votre véhicule, ou une expertise psychiatrique de au sein de l'hôpital de CLERMONT (60) sans pouvoir vous y opposer
et sans
l'assistance de votre avocat.
Pendant la nuit la personne placée en garde à vue pourra demander des couvertures et le matin elle bénéficiera d'un kit d'hygiène. la personne placée en garde à vue a droit à 3 repas chauds par période de 24h. En pratique il est souvent permis à la famille de la personne placée en Garde à Vue de lui amener des victuailles et des vêtements de rechange.
Par mesure de sécurité les chaussures de toutes personnes placées en garde à vue sont retirées à l'entrée de la cellule ainsi que les ceintures, cordons de survêtement, soutien-gorge pour les femmes pour éviter les tentatives de strangulation.
Que se passe-t-il à la fin de la garde à vue? Vous allez être présenté à un juge d'instruction et votre avocat sur BEAUVAIS (60) CLERMONT et SENLIS (60) aura accès à l'ensemble du dossier pour consulter les charges pesant sur vous.
La garde à vue prend fin soit par la remise en liberté de la personne soupçonnée de l'infraction parce qu'aucune charge n'a pu être retenue contre elle, soit par une convocation devant le Tribunal Correctionnel de BEAUVAIS (60) ou de SENLIS (60) qui va juger l'affaire soit par une présentation devant le juge d'instruction à BEAUVAIS ou SENLIS (60) qui va poursuivre l'enquête avant le jugement.