Avocat pension alimentaire - Clermont, Beauvais

Vous venez de vous séparer du père/mère de votre enfant et vous n'étiez pas marié:votre avocat s'adresse au Juge aux Affaires Familiales de Beauvais (60) pour obtenir la condamnation de votre adversaire à régler une contribution alimentaire appelée pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de votre enfant dans 3 cas:

• vous exercez seul(e)l'autorité parentale
• vous avez votre enfant à charge et sa résidence habituelle dans le cadre d'un exercice conjoint de l'autorité parentale
• vos enfants sont en résidence alternée mais il existe une différence de revenus avec l'autre parent.

Si votre enfant n'a pas de filiation établie à l'égard de l'autre parent (enfant naturel non reconnu) la contribution alimentaire due par l'autre parent s'appelle un subside il s'agit d'une procédure plus longue souvent couplée avec une action enreconnaissance de paternité.

Je suis votre avocat sur Beauvais (60), Clermont (60) ou Senlis (60) pour obtenir une pension alimentaire entre époux s'il existe une disparité importante de revenus entre vous et votre conjoint.Il convient de saisir le Juge aux Affaires Familiales de BEAUVAIS (60) pour obtenir une pension alimentaire pendant la procédure de divorce ou de séparation de corps et de biens au titre du devoir de secours entre époux.

Après le prononcé du divorce cette contribution alimentaire ne s'appelle plus une pension alimentaire mais une prestation compensatoire.

Avantd'entamer toute procédure et dès que les époux sont séparés matériellement et effectivement la contribution alimentaire s'inscrit dans le cadre d'une procédure de contribution aux charges du mariage devant le Juge Aux Affaires Familiales de Beauvais ou Senlis (60).

Si vous êtes veuf ou veuve (conjoint survivant) depuis moins d'un an et que les héritiers ne règlent plus les prestations qu'ils fournissaient auparavant à votre conjoint, vous pouvez demander une pension alimentaire qui sera prélevée sur la succession.

Votre avocat sur Clermont (60), Beauvais (60) ou Senlis (60) présente en votre nom une requête (demande écrite avec convocation de votre adversaire par LRAR au Juge aux Affaires Familiales de BEAUVAIS(60) ou une assignation (demande écrite avec convocation par voie d'huissier).

Le montant de la pension alimentaire est calculée par le Juge aux Affaires Familiales de BEAUVAIS (60) ou Senlis (60) en proportion des revenus et des charges du débiteur de la pension alimentaire(celui qui verse la pension alimentaire) et du créancier de la pension alimentaire (celui qui reçoit la pension alimentaire) et ce en application de l'article 371-2 du code civil.

Votre avocat sur Beauvais (60), Clermont (60) ou Senlis (60) vous orientera le plus souvent sur une pension alimentaire sous la forme d'une somme d'argent mensuelle que verse le débiteur au créancier. Elle est portable entre les mains du créancier avant le 5 de chaque mois.

Le montant de cette pension alimentaire est calculé en proportion du revenu net et d'un minimum vital (483€/mois en 2013) laissé au parent débiteur.

Cette proportion est différente selon le nombre total d'enfants à charge et la fréquence du droit de visite et d'hébergement (classique un weekend end sur deux plus la moitié des petites et grandes vacances scolaires, droit de visite et d'hébergement réduit ou garde alternée sans partage spontané des frais).

Par exemple un parent débiteur ayant 1200€ de revenu net mensuel et 2 enfants à charge et exerçant un droit de visite et d'hébergement classique sur ses deux enfants, versera une pension alimentaire de 82€ par mois et par enfant soit 164€ par mois.

Un parent débiteur ayant 1200€ de revenu net mensuel et un enfant à charge exerçant un droit de visite et d'hébergement classique sur son enfant, versera une pension alimentaire de 97€ par mois.

La pension alimentaire peut parfois rendre la forme d'un droit d'usage ou d'habitation (le parent qui a l'enfant à charge occupe par exemple gratuitement le domicile conjugal sans être redevable d'une indemnité d'occupation dans le cadre d'une procédure de divorce).

La pension alimentaire peut prendre la forme d'une pension alimentaire en nature c'est à dire d'une prise en charge directe des frais exposés au profit de l'enfant (frais de scolarité, frais d'inscription aux activités extra scolaires, mutuelle, téléphone, permis de conduire, frais de santé non remboursés comme les frais d'orthopédie ou d'orthodontie, frais de logement pour les enfants étudiants...)

La pension alimentaire peut prendre la forme d'un capital confié à un organisme accrédité qui accorde à l'enfant une rente indexée, l'abandon d'un bien en usufruit, l'affectation à l'enfant de biens productifs de revenus.

La pension alimentaire est due à compter du jugement ou rétroactivement au jour où le créancier justifie des conditions d'ouverture du droit aux aliments: l'expérience de votre avocat sur ce point est précieuse.

La pension alimentaire servie pour un enfant ne cesse pas à sa majorité mais se poursuit lorsqu'il est scolarisé jusqu'à ce que l'enfant ait acquis son autonomie.

La pension alimentaire est réévaluée tous les ans à date anniversaire en fonction de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages hors tabac.

La ré-indexation de la pension alimentaire se fait selon le calcul suivant : montant de la pension alimentaire actuellement versée x nouvel indice / ancien indice= nouvelle pension alimentaire.

Les indices de ré-indexation des pensions alimentaires sont publiés par l'INSEE.

Il appartient au créancier de la pension alimentaire d'informer l'autre parent du montant de la nouvelle pension alimentaire réindexée par lettre recommandée avec accusé de réception quelques temps avant la date anniversaire du jugement par exemple.

La pension alimentaire est déclarable comme un revenu pour celui qui la reçoit et déductible fiscalement pour celui qui la verse.

En cas de survenance d'un fait nouveau significatif (remariage, diminution des revenus, naissance d'un enfant...) votre avocat ressaisit le Juge aux Affaires Familiales de Beauvais (60) ou Senlis (60) pour obtenir une diminution de la pension alimentaire.

Le choix de la mesure de recouvrement forcé des pensions alimentaires impayées doit être judicieux.

La procédure de recouvrement forcé des pensions alimentaires non payées depuis 6 mois et pour l'avenir, s'appelle une procédure en paiement direct.

La procédure de paiement direct des pensions alimentaires est mise en place par un huissier de justice du ressort territorial de votre domicile. (voir les huissiers du ressort du Tribunal de Grande Instance de BEAUVAIS ou SENLIS ).

Cette procédure de paiement direct est rapide et peu couteuse puisque les frais restent à la charge du débiteur (celui qui règle la pension alimentaire).

Le montant de l'arriéré des pensions alimentaires non réglées (les 6 derniers mois) est reversé en 12 fois.

La procédure de paiement direct des pensions alimentairesse met en place sur simple demande écrite adressée à un huissier de justice accompagnée de l'original de votre jugement fixant la pension alimentaire et de sa signification accompagnée du certificat de non appel et d'un décompte des sommes dues. Votre avocat sur Beauvais (60), Clermont (60) ou Senlis (60)vous remettra ces documents à la fin de la procédure en fixation de la pension alimentaire intentée devant le juge aux affaires familiales.

L'Huissier de justice transmet la décision à l'employeur du débiteur de la pension alimentaire qui régularise le paiement de la pension alimentaire directement à la source entre les mains du créancier.

En résumé si le père de votre enfant ne paie pas la pension alimentaire, l'huissier de justice ordonnera à l'employeur de votre ex-compagnon de régler cette pension alimentaire directement entre vos mains par prélèvement sur le salaire de votre ex-conjoint.

Pour faciliter le paiement des pensions alimentaires impayées, votre avocat vous précise que certains organismes ont l'obligation de communiquer à votre huissier les éléments d'adresse et les éléments financiers pour l'exécution de la procédure de paiement direct (administration fiscale, sécurité sociale, services des recherches dans l'intérêt des famille de la préfecture de votre domicile, fichier national des chèques impayés, fichier départemental des cartes grises, fichier bancaire FICOBA...)

Si le paiement direct des pensions alimentaires est injustifié, votre avocat pourra obtenir l'arrêt de la procédure. Votre avocat notifie à l'huissier du créancier la mainlevée du paiement directdes pensions alimentaires par production d'un certificat délivré par votre huissier attestant qu'un nouveau jugement a supprimé la pension alimentaire ou constatant que la pension alimentairecesse d'être due.

La procédure de saisie sur salaires concerne les pensions alimentairesimpayées depuis plus de 6 mois.

Cette procédure de saisie des rémunérations du travail ne concerne pas les pensions alimentaires dues depuis 6 mois.

Par exemple nous sommes le 01/06/2013. Les pensions alimentaires</strong ne sont plus payées depuis le 01/09/2012. L'huissier de justice mettra en place une> saisie des rémunérations pour les arriérés de pension alimentaires pour la période du 01/09/2012 jusqu'au 31/12/2012. Pour la période comprise entre le 01/01/2013 et le 01/06/2013 et pour toutes les pensions à venir il conviendra de mettre en place un paiement direct.

Pour obtenir le paiement des pensions alimentaires par saisie sur salaire il faut s'adresser au Tribunal d'Instance de votre ville (Beauvais, Senlis, Compiègne, Amiens).

La procédure de recouvrement forcé des pensions alimentairespar le Trésor Public intervient en dernier recours. Elle est peu utilisée et difficile à mettre en pratique.

Si depuis 2 ans, les procédures de paiement direct, de saisie sur salaire ou de saisie vente ont échoué, vous pouvez engager une demande de recouvrement publicde la pension alimentaire en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au Procureur de la République de votre domicile. Le procureur de la République compétent pour les communes de la périphérie de Beauvais ou Clermont (60) est le procureur près le Tribunal de Grande Instance de Beauvais(60). Pour cette procédure exceptionnelle contactez votre avocat.

Le recouvrement ne peut porter que sur l'arriéré et pour une période de 6 mois mais dans un délai maximum de 5 ans (prescription).

Cette procédure est gratuite mais le comptable du trésor fera payer au débiteur 10% des sommes dues en remboursement des frais exposés.

Le débiteur de la pension alimentaire qui estime cette procédure de recouvrement par le Trésor Public injustifiée peut contester la procédure auprès du Procureur de la République par simple lettre. Votre avocat sur Beauvais (60), Clermont (60) ou Senlis (60) vous assiste dans la rédaction de cette lettre de contestation.

Le Procureur de la République transmettra votre demande au Président du Tribunal de Grande Instance de Beauvais (60), ou de Senlis (60) qui rendra sa décision dans les 15 jours.

Si le débiteur de la pension alimentaire habite à l'étranger le service compétent est le service des affaires civiles et de l'entraidejudiciaire du Ministère des Affaires Etrangères.

Si le débiteur de la pension alimentaire habite à l'étranger et/ou est sans domicile connu, il faut porter plainte pour abandon de famille. Une enquête pourra être diligentée par le Procureur de la République pour rechercher des renseignements et localiser votre adversaire..

Si la pension alimentaire n'est pas réglée pendant 2 mois consécutifs vous pouvez avoir la tentation de vous adresser directement à la CAF de Beauvais (60)qui prend le relai pour engager les procédures en recouvrement des pensions alimentaires impayées.

En vous adressant à la CAF de l'Oise (60) vous lui donnerez mandat d'engager les procédures en recouvrement forcé à votre place.

En attendant et à titre d'avance, la CAF de Beauvais (60)vous versera l'Allocation de soutien Familial, si et seulement si, vous vivez seul et que les enfants sont à votre charge.

Si la procédure de recouvrement des pensions alimentaires réussit, la CAF de Beauvais (60)vous versera les suppléments en déduisant les mois d'Allocation de soutien Familial déjà versés. Cependant votre avocat vous déconseille d'utiliser ce moyen parce que si les allocations versées sont supérieures au montant de la pension alimentaire qui sera ensuite fixée par le juge vous aurez l'obligation de rembourser le trop perçu alors même que votre situation financière est déjà difficile.

Aucune mesure d'exécution forcée par huissier ne pourra plus reprendre tant que la CAF de l'Oise n'aura pas été intégralement remboursée.