Avocat en expulsion - Beauvais

Si le bail d'habitation ne contient pas de clause résolutoire votre avocat fera délivrer au locataire mauvais payeur une assignation devant le Tribunal d'Instance de Beauvais (60) ou Senlis (60) en demandant au juge de prononcer larésiliation du bail et l'expulsion du locataire.

L'assignation en résiliation du bail et en expulsion requiert un formalisme qu'il convient de confier à votre avocat.

L'assignation rependra les termes du bail, détaillera la créance de loyers impayés, listera les démarches amiables antérieures à l'assignation en justice et demandera au juge de prononcer la résiliation du bail d'habitation et l'expulsion du locataire ainsi que sa condamnation à une indemnité d'occupation jusqu'à complète libération des lieux.

Le locataire pourra en défense et avec l'aide de son avocat arguer de sa bonne foi et de ses difficultés financières pour obtenir des délais de paiement allant jusqu'à 3 ans d'échelonnement et demander au juge près le TGI de Beauvais (60) ou Senlis (60) une trêve pour quitter les lieux allant de 1 mois à 3 ans. (Voir à ce sujet notre rubrique "actualité" sur la réforme de la procédure d'expulsion par la Loi ALLUR du 24/03/2014.)

L'expulsion du locataire n'est pas possible en hiver c'est à dire du 1 er novembre au 31 mars de chaque année mais votre avocat vous invite vivement à entamer rapidement les démarches y compris pendant la trêve hivernale pour obtenir l'expulsion du locataire qui ne paie pas ses loyers dès l'ouverture de la saison d'expulsion.

Une fois la décision de résiliation du bail d'habitation et l'expulsion du locataire prononcée votre avocat saisira un huissier de justice qui délivrera au locataire un commandement d'avoir à quitter les lieux dans un délai maximum de 2 mois.

A l'expiration de ce délai et si le locataire n'a pas restitué le bien loué spontanément au propriétaire l'huissier de justice pourra se faire assister d'un serrurier et des forces de l'ordre pour obtenir concrètement l'expulsion du locataire.

Entre 6h et 21h l'huissier de justice dressera un Procès-Verbal d'expulsion et fera enlever les meubles aux frais du locataire et procédera au changement des serrures.

Vote avocat alerte les propriétaires bailleurs qui auraient la tentation de procéder eux même à l'expulsion de leur locataire que depuis l'entrée en application de la loi ALLUR du 24/03/2014 ils risquent une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 30000€ d'amende: les expulsions sauvages sont devenues un délit pénal.

La procédure de résiliation du bail d'habitation etd'expulsion du locataire est simplifiée lorsque le contrat de bail contient une clause résolutoire explique Catherine CLEUET, votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) et Senlis (60).

La présence d'une clause résolutoire dans le contrat de bail facilite l'expulsion du locataire en cas de non-paiement des loyers ou d'une assurance habitation non souscrite. En effet l'existence d'une clause résolutoire rend le principe de la résiliation du bail acquis. Si les loyers ne sont pas payés le bail est résilié. Néanmoins votre avocat devra faire constater la résiliation par le Tribunal d'Instance de Beauvais (60) ou Senlis (60) après avoir dénoncé la procédure d'expulsion aux services de la Préfecture de l'Oise (60).

La procédure d'expulsion d'un locataire qui ne paie pas ses loyers nécessite de faire délivrer au locataire un commandement d'avoir à régulariser les loyers impayés et visant la clause résolutoire. Si le locataire mauvais payeur ne régularise pas la situation dans le délai d'un mois votre avocat saisira le Tribunal d'Instance de Beauvais (60) ou Senlis (60) en référés pour demander au juge de constater que le bail est résilié et qu'il prononce l'expulsion du locataire.