Avocat garde enfant - Clermont Beauvais
Catherine CLEUET, avocat à Beauvais, Clermont et Senlis (Oise) est votre avocat pour toutes les questions relatives à la garde de vos enfants.
Qui décide de la garde des enfants en cas de séparation des parents? Catherine CLEUET, avocat à Beauvais, Clermont ou Senlis (Oise) vous répond.
En cas de séparation les parents peuvent définir amiablement les modalités de garde de leurs enfants. La garde des enfants s'appelle en termes juridiques la résidence habituelle et principale des enfants. Le parent qui n'a pas la garde de son enfant bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement.
En de désaccord entre les parents sur la garde des enfants votre avocat sur Clermont, Beauvais ou Senlis (60) vous guide pour saisir le Juge Aux Affaires Familiales de Beauvais ou Senlis (60) pour trancher toutes les difficultés liées à la garde des enfants. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire mais il est recommandé.
A quelle fréquence le parent qui n'a pas la garde de ses enfants peut-il les voir? Votre avocat à Beauvais,Clermont ou Senlis (60) peut vous proposer des modalités de garde d'enfant qui sortent des schémas classiques et personnaliser vos droits en fonction de votre emploi du temps.
Le plus souvent la garde des enfants est fixée-chez l'un des parents et l'autre parent bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.
Le droit de visite du parent qui n'a pas la garde de ses enfants s'exerce pendant les vacances scolaires traditionnellement en alternance uneannée sur l'autre.
Ainsi si l'un des parents bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement en juillet pour l'année 2014, il bénéficiera d'un droit de vite et d'hébergement en août en 2015.
Votre avocat sur Beauvais ou Senlis (60) peut vous orienter sur des modalités de garde des enfants moins traditionnelles. En effet, ces modalités classiques de garde des enfants sont aménageables en fonction des emplois du temps de chaque parent mais avec un minimum de droits pour le parent qui n'a pas la garde de ses enfants.
La garde alternée une semaine pour chacun des parents est de plus en plus pratiquée pour une garde des enfants plus respectueuse des liens parents-enfants.
En cas de difficultés importantes de communication, de violences ou lorsque l'un des parents n'a pas exercé son droit de visite et d'hébergement depuis longtemps votre avocat demandera au Juge Aux Affaires Familiales de Beauvais ou Senlis (60) d'organiser une reprise des contacts progressive et médiatisée dans un point de rencontre.
Le parent qui a la garde de ses enfants doit-il demander l'autorisation à l'autre parent en cas de déménagement ou de mutation professionnelle? Catherine CLEUET votre avocat à Beauvais (60) Clermont (60) ou Senlis (60) vous répond.
En cas de déménagement du parent qui a la garde des enfants il est obligatoire de prévenir 'autre parent et ce suffisamment de temps à l'avance. Votre avocat sur Clermont (60) Beauvais (60) ou Senlis (60) vous aidera à rédiger la lettre recommandée avec accusé de réception qui fera preuve de cette information.
Si le déménagement ou la mutation professionnelle du parent qui a la garde de l'enfant remet totalement en question les droits de l'autre parent votre avocat vous assistera pour saisir le Juge Aux Affaires Familiales de Beauvais (60) ou Senlis (60)et convenir de modalités de garde des enfants en adéquation avec les distances des domiciles parentaux. Par exemple les hébergements du parent qui n'a pas la garde des enfants seront espacés voir supprimés les week-ends au profit d'un hébergement pendant la totalité des vacances scolaires.
L'article 4 du projet de Loi pour la famille (mais non validé par l'assemblée nationale au printemps 2014) a prévu un renforcement de la coparentalité en imposant une véritable autorisation du parent qui n'a pas la garde de son enfant en cas de déménagement du parent qui a la garde des enfants. Renseignez-vous auprès de votre avocat avant d'entreprendre toute démarche bouleversant les modalités de garde de vos enfants en cas de déménagement ou mutation professionnelle modifiant votre résidence principale.
Quels recours lorsque le parent qui a la garde vos enfants, fait obstacle à l'exercice de vos droits de visite et d'hébergement? Catherine CLEUET, avocat à Beauvais, Clermont ou Senlis (Oise) vous répond.
En cas de non représentation d'enfant c'est à dire si le parent qui a la garde des enfants fait entrave aux droits de l'autre parent il encourt des poursuites pénales devant le Tribunal Correctionnel de Beauvais (60) ou Senlis (60). L'assistance de votre avocat dans cette procédure de non représentation d'enfant est conseillée.
Si vous ne souhaitez pas porter plainte dans l'intérêt de vos enfants votre avocat vous orientera sur des organismes de médiation familiale qui peuvent parfois rétablir les liens entre les parents qui n'a pas la garde de ses enfants et qui ne les voit plus et ses enfants. La médiation familiale est quasiment gratuite.
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