Quel est le nombre maximal de points pouvant être retiré sur mon permis de conduire?

Dans le cas où plusieurs infractions entrainant un retrait de points sont commises simultanément, les retraits de oints se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre de points: c'est la régle prévue par l'article L 223-2 III du code de la route qui limite  le retrait de points sur le permis de conduire.

Ainsi si vous recevez, par exemple, plusieurs contraventions commises le même jour à la même heure ou dans un temps très proche ( usage du téléphone portable, non port de la ceinture de sécurité, circulation sur le côté gauche de la chaussée, conduite en état alcoolique...)  le maximum des points pouvant vous être retiré est de 2/3 x 12 points = 8 points.

Cette régle ne s'applique pas pour les permis probatoires à 6 ou 8 points maximal. Dans le cas d'un cumul d'infractions chaque infraction entraine le nombre de points prévu individuellement sans limitation de nombre de point maximum retiré. Les personnes titulaires d'un permis de conduire probatoire peuvent donc perdre tous leurs points en une seule fois en cas de cumul d'infractions.

Si vous êtes victime d'un retrait de points supérieur à 8 points pour des infractions commises simultanément il convient de faire un recours gracieux au Service du Fichier Nationaldes Permis de conduire en demandant au Ministère de l'intérieur de recréditer le nombre de points litigieux et d'annuler la décision d'invalidation du permis de conduire pour perte totale de points.  

Pour toutes questions  relatives à la perte de points sur votre permis de conduire en cas de cumul d'infractions commises simultanéement et toutes contestations d'un retrait illégal du maximum de points autorisé contactez le cabinet de Maitre Catherine CLEUET, avocat en droit pénal des permis de conduire.