Conséquences du divorce entre les époux - Avocat Beauvais 

• attribution du domicile conjugal avec jouissance à titre gratuit au titre du devoir de secours ou jouissance du domicile conjugal à titre onéreux et détermination du montant de l'indemnité d'occupation éventuelle.
  A cet égard votre avocat vous recommande de vous adresser à un agent immobilier ou un notaire pour vous faire délivrer une attestation de valeur de votre maison à la vente et à la location et qui éclairera le Juge Aux Affaires Familiales de Beauvais (60) ou Senlis (60) sur votre situation financière.
• délai pour quitter le domicile conjugal qui est en moyenne fixé à 3 mois.
• répartition des crédits de communauté avec ou sans récompense au moment de la liquidation du régime matrimonial
• fixation de la date de résidence séparée si un accord est constaté à l'audience et que la séparation est effective.
• attribution de la jouissance des véhicules pour éviter les frais de mutation de carte grise
• répartition des meubles et des biens et effets personnels
• pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux pendant la procédure de divorce lorsqu'il existe une disparité de revenus entre les deux époux.
• mise en place d'une médiation familiale pour rétablir la communication entre époux surtout dans l'intérêt de préserver vos enfants.
• provision ad litem pour la prise en charge des honoraires de votre avocat par la partie adverse en substitution de l'aide juridictionnelle.

Dès la saisine Juge Aux Affaires Familiales votre avocat sur BEAUVAIS (60) CLERMONT (60) ou SENLIS (60) pourra vous délivrer une attestation de procédure pour vos demandes de logement.

L'assignation en divorce pour la fixation des conséquences définitives du divorce:

L'assignation en divorce est délivrée sur l'initiative de votre avocat à votre adversaire par voie d'huissier de justice.

L'assignation en divorce expose les éléments en fait et en droit pour déterminer les conséquences définitives du divorce et notamment:

• un projet de règlement des intérêts patrimoniaux des époux sur le fondement de l'article 257 du code civil. (Intentions des époux sur le bien immobilier, les la répartition des voitures, des crédits et dettes...).
• la demande tendant à voir conserver l'usage du nom marital pour les femmes ou la reprise du nom de nom de jeune fille.
• la demande au titre de la prestation compensatoire.

La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité de situation respective entre les époux créée du fait de la rupture du lien matrimonial au moment du prononcé définitif du divorce.

C'est l'une des conséquences définitives du divorce.

La prestation compensatoire met fin au devoir de secours entre époux et donc à la pension alimentaire attribuée entre époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce.

Le montant de la prestation compensatoire dépend du nombre d'année de mariage, de l'âge et de la qualification professionnelle des époux, de leur situation de fortune avant le mariage, du nombre d'année consacrée à l'éducation des enfants des droits à la retraite...