Mineur victime - Avocat Beauvais, Clermont, Senlis (60)

Les formes de maltraitance sur un enfant sont multiples en dehors de l'enfant victime de violences ou d'agressions physiques, enfant battu, abus sexuel d'un enfant, viol sur mineur,prostitution infantile qui sont les plus criantes, on parle aussi de maltraitance d'un enfant en cas de violences psychologiques,d'abandon d'enfant, de négligences envers l'enfant ou de privation de soins (refus de nourrir ou d'héberger un enfant, grande indifférence, absentéisme scolaire, fugues d'un mineur).

Parce qu'il est mineur et donc, plus vulnérable, un enfant a droit à la protection par son entourage, par les associations spécialisées, les services sociaux ou par le Juge des Enfants de BEAUVAIS (60) ou SENLIS (60) ou le Juge Pénal du Tribunal Correctionnel pour mineur de BEAUVAIS (60) ou SENLIS (60) ou la Cour d'Assises des mineurs de l'Oise (60).

La loi impose à tous les adultes (article 434-1 à 434-7 du code pénal) de faire un signalement de toutes les formes de maltraitancesur un enfant à votre assistante sociale de secteur, au médecin scolaire, à la PMI (protection maternelle infantile de l'Oise), à l'inspection de l'ASE (Aide Sociale à l'Enfance de l'Oise)auprès du Conseil Général ou plus simplement en contactant le 119 Allo Enfant en danger ou le08 victimes. Cet appel est couvert par le secret et ne figurera pas sur la facture détaillée du téléphone ayant servi à passer l'appel.

En revanche le service 119 Allo enfance en danger se mettre en rapport avec le Juge des Enfants de BEAUVAIS (60) ou SENLIS (60) pour ouvrir une mesure d'assistance éducative et que des mesures de protection des enfants soient prises (article 226-13 et 14 du code pénal pour la dérogation au secret professionnel en cas de mineur en danger).

Les parents civilement responsables ou tout adulte qui veut venir en aideà un enfant en danger peuvent l'accompagner pour porter plainte à la Gendarmerie proche de son domicile ou au Commissariat.

Le mineur ne pourra pas se porter directement partie civile dans le procès pénal où il est victime. La représentation civile et patrimoniale du mineur victime pour réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi appartient à ses civilement responsables ou en cas de défaillance ou d'opposition d'intérêt avec l'enfant à un administrateur ad hoc qui exercera les droits de la partie civileau nom de l'enfant (articles 2 et 3 du code de procédure pénale).

Les délais pour porter plainte sont allongés pour les enfants mineurs et ce délai de prescription commence à courir à partir de la majorité de l'enfant.

Ainsi pour les crimes les plus graves l'enfant victime devenu majeur pourra porter plainte jusqu'à ses 38 ans et pour les autres infractions jusqu'à ses 28ans (article 7 et 8 du code de procédure pénale).

Le code pénal qualifie de viol sur mineur, un acte de pénétration sexuel infligé à un enfant mineur par un adulte ou un autre mineur (article 222-22 du code pénal).

Il y a agression sexuelle sur un enfant mineur lorsqu'il y a des attouchements ou des gestes sexuels commis contre un enfant mineur (article 222-22 du code pénal).

Il y a corruption de mineur lorsque un adulte expose un enfant mineur, même de plus de 15 ans, à des images ou propos sexuels et plus particulièrement lorsque ces agissements se produisent via internet.

Liens: site PHAROS pour signaler un contenu illicite via internet

L'enfant victime d'une infraction sexuelle peut, lui-même, porter plainte ou le faire par l'intermédiaire de ses représentants légaux ou des associations spécialisées dans la maltraitance infantile.

Les délais de prescription en cas d'infraction sexuelle sur mineur sont allongés : articles 7 et 8 du code de procédure pénale.

Les auditions d'un enfant victime d'une infraction sexuelle sont filmées pour éviter le traumatisme dû à la répétition des scènes d'abus sexuel ou l'interprétation de l'Officier de Police ou de gendarmerie de la brigade des mineurs qui enregistre la plainte.

Ce protocole de protection des enfants entendus par les services de gendarmerie en cas d'abus sexuels s'appelle la procédure Mélanie (article 706-47 du code de procédure pénale).

C'est très souvent la copie de cette vidéo qui est visionnée pendant l'enquête par les différents intervenants (enquêteurs, psychologues, juge des enfants, juge d'instruction de Beauvais (60) ou de Senlis (60),avocat de l'enfant victime ou avocat de l'auteur de l'agression sur un enfant...) et ce pour éviter de trop multiples auditions de l'enfant victime.

Lorsque les faits ont été commis par un membre de la famille ou un représentant légal (parent), l'enfant est placé sous protection par le Juge des Enfants et le Procureur de la Républiquede BEAUVAIS (60) ou SENLIS (60)(mesures d'assistance éducative, placement en famille d'accueil ou à l'ASE (aide sociale à l'enfance) de BEAUVAIS (60), mesures d'assistance médico-psychologique prise en charge intégralement par l'assurance maladie) et il est représenté dans le procès par un administrateur ad hoc.

Les procès où un enfant est victime d'infraction sexuelle ne sont pas ouverts au public mais se déroulent à huis clos.

Les peines de prison encourues en cas d'infractions sexuelles sur un enfant mineur sont plus lourdes et dépendent de l'âge de la victime et du lien de parenté ou non entre l'enfant victime et l'auteur de l'infraction sexuelle (article 222-22 à 222-31 du code de procédure pénale).

Le vol ou le racket contre un mineurà l'école sont des infractions plus graves qu'en tout autre lieu et sont plus sévèrement réprimées.

Un enfant victime au sein de son établissement scolaire fait l'objet d'un soutien renforcé de la part des enseignants; du conseiller principal d'éducation (CPE), psychologue scolaire, infirmière scolaire et tout le personnel d'encadrement éducatif qui ont une obligation légale de signaler les faits dont ils ont connaissance au chef d'établissement.

(Circulaire du 09/03/1999 relative à la Convention entre l'Education Nationale et l'Inavem sur l'aide aux enfants victimes)

Le chef d'établissement scolaire a alors l'obligation de dénoncer les faits à la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale et au service de police ou de gendarmerie " référent sécurité école" attaché à son établissement.

Le mineur victime de vol ou de racket à l'école, lui-mêmedirectement, ou ses parents peuvent évidemment porter plainte, mais seuls les parents titulaires de l'autorité parentale peuvent se constituer partie civile et demander des dommages et intérêts devant le Juge des Enfants ou le Tribunal Correctionnel de BEAUVAIS ou SENLIS (60) pour obtenir réparation du préjudice de leur enfant (Remboursement du téléphone portable volé, des vêtements déchirés ou volés ou les lunettes cassées, des numéraires ou de l'argent extorqués et des frais exposés pour le soutien psychologique mis en place par exemple, remboursement du manque à gagner des salaires pris en congé pour effectuer les démarches pour porter plainte ou se rendre au Tribunal de BEAUVAIS (60) ou de SENLIS (60).

Selon la gravité des faits la peine encourue par l'auteur du vol ou du racket contre un enfant mineur va de 1,5 ans de prison à 10 ans de prison (articles 20-2 et 20-3 de l'Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et article 311-1 à 311-11 et 312-1 312-9; article 222-7 et suivants du code pénal; R621-1 et suivants du code de procédure pénale et article 32 et 33 de la loi sur la liberté de la presse).

La responsabilité des parents des auteurs de ces infractions sera recherchée sur le fondement de l'article 1382 et 1386 du code civil: le recours à votre avocat sur Beauvais (60) Clermont (60) ou Senlis (60) est indispensable.

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Lagarde à vue d'unenfant mineurest-elle possible? Catherine CLEUET, avocat sur BEAUVAIS (60) CLERMONT et SENLIS (60) vous répond.

Lorsque votre enfant mineur est soupçonné d'avoir commis une infractionil peut être placé en garde à vue. Il est alors retenu dans les locaux des services de police à BEAUVAIS (60) ou SENLIS (60) ou de gendarmerie de l'Oise (60).

La garde à vue d'un mineur est différente selon l'âge de l'enfant. Moins l'enfant est âgé, moins la garde à vue est contraignante. Pour les adolescents ou les enfants presque majeurs, la garde à vue est très proche du régime des majeurs.

Pour les enfants âgés de moins de 10 ans aucune mesure de retenue ou de garde à vue ne peut être envisagée.

Les enfants mineurs de 10 à 12 ans ne peuvent être placés en garde à vue que pour les crimes les plus graves et pour une durée maximale de 24h.

Les parents sont informés immédiatement de la mesure de garde à vue par les services de police ou de gendarmerie et peuvent désigner un avocat pour assister leur enfant pendant cette garde à vue. Catherine CLEUET, avocat se déplace dans toutes les gendarmeries de l'Oise (60) pour assister votre enfant pendant sa Garde à Vue.

Si les parents ne connaissent pas d'avocat l'enfant auteur d'une infraction placé en garde à vue bénéficiera automatiquement de l'assistance d'un avocatcommis d'office.

L'enfant de moins de 13 ans retenu en garde à vue bénéficiera également d'office d'un examen médical.

Entre 13 et 15 ans l'enfant est placé en garde à vue pour 24h pour les infractions les plus légères et cette mesure de garde à vue peut être portée à 48h maximum comme un majeur, pour les infractions les plus graves.

L'enfant bénéficie obligatoirement de la visite d'un médecin.

L'adolescent peut demander à être assisté d'un avocat mais ce n'est pas obligatoire.

Au-delà de 16 ans l'enfant soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit est placé en garde à vue dans les mêmes conditions qu'un adulte : il a l'assistance d'un avocat ou d'un médecin s'il le demande. Sa garde à vue est de 24h renouvelable une fois pour 24h sur instruction du Procureur de la République de Beauvais ou Senlis (60)s'il a agi seul, ou 72h maximum s'il est soupçonné une infraction en "bande organisée" (cette circonstance aggravante est rarement retenue en pratique).

L'enfant ou l'adulte soupçonné d'avoir commis une infraction est placé en garde à vue pour 48h maximum dans la majorité des cas.

Sa Garde à vue se déroule dans les locaux des services de police ou de gendarmerie pour qu'il soit interrogé sur les faits qui lui sont reprochés.

Les auditions du mineur placé en garde à vue alternent avec les temps de repos en cellule.

Votre avocat assiste, à votre demande, à toutes les auditions de votre enfant et la loi lui permet de poser des questions ou d'apporter des précisions à son récit, remarques qui seront consignées dans les procès-verbaux et co-signés par l'enfant placé en garde à vue, l'avocat et l'enquêteur, tout comme lors des confrontations.

Les auditions d'un enfant mineur placé en gardeà vue sont systématiquement filmées.

Les locaux de garde à vue sont des lieux publics et donc le mineur placé en Garde à Vuea interdiction de fumer.

Pendant la garde à vuede votre enfant vous, parent ou responsable légal, pourriez être amené à subir une perquisition de votre domicileou devotre véhicule,ou une expertise psychiatrique de l'enfant au sein de l'hôpital de CLERMONT (60) sans pouvoir vous y opposer et sans l'assistance de votre avocat.

Pendant la nuit en garde à vue l'enfant mineur pourra demander des couvertures et le matin il bénéficiera d'un kit d'hygiène. Votre enfant mineur placé en garde à vue a droit à 3 repas chauds par période de 24h. En pratique il vous est souvent permis de lui amener des victuailles et des vêtements de rechange.

Par mesure de sécurité les chaussures de toutes personnes placées en garde à vue sont retirées à l'entrée de la cellule ainsi que les ceintures, cordons de survêtement, soutien-gorge pour les femmes pour éviter les tentatives de strangulation.

La garde à vue prend fin soit par la remise en liberté du mineur soupçonné de l'infraction parce qu'aucune charge n'a pu être retenue contre lui, soit par une convocation devant le Juge des enfant sprès le Tribunal de Grande Instance de BEAUVAIS (60) ou de SENLIS (60)qui va juger l'affaire soit par une présentation devant le juge d'instruction des mineursà BEAUVAIS ouSENLIS (60) qui va poursuivre l'enquête avant le jugement.

Le Juge des enfants instruisant en qualité de Juge d'Instruction à BEAUVAIS (60) ou SENLIS (60) a pour mission de continuer l'enquête effectuée en urgence par les services de police ou de gendarmerie pendant la Garde à Vue.

Le juge d'instruction des mineurs n'est saisit que pour les dossiers les plus graves: les délits importants ou les crimes dont l'enfant est soupçonné comme auteur de l'infraction.

Le plus souvent l'enfant soupçonné d'une infraction est présenté au Juge d'Instruction des mineurs dès la fin de la Garde à Vue. Il est donc amené au Palais de justice de BEAUVAIS (60) ou de Senlis (60) sous escorte c'est à dire avec les menottes par les gendarmes ou les policiers.

L'audience qui intervient devant le juge d'instruction des mineurs s'appelle l'interrogatoire de première comparution.

Le juge d'instruction des mineurs près le TGI de BEAUVAIS ou SENLIS (60) ouvre le dossier et procède à un interrogatoire du mineur sur les faits dont il est soupçonné.

Pour cette audience, comme pour toutes les audiences concernant un mineur, l'assistance d'un l'avocat est obligatoire. Systématiquement un avocat commis d'Office par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau deBEAUVAIS (60) ou de SENLIS (60) est appelé pour assister le mineur dans le cadre d'une permanence journalière.

A l'issue de l'interrogatoire de première comparution et pendant toute la durée de l'instruction se pose la question de la liberté ou de la détention du mineur.

La détention d'un enfant devant rester exceptionnelle, les services éducatifs SEAT près le Tribunal de Grande Instance de BEAUVAIS ou de SENLIS (60) sont consultés en urgence et systématiquement et ont l'obligation de présenter un rapport proposantdes solutions alternatives à l'emprisonnementet des mesures éducatives.

Ainsi l'enfant mis en examen par le juge d'Instruction des mineurs pourra être soumis à des mesures éducatives avant jugement telles que la liberté surveillée ("contrôle par un éducateur"), une mesure de réparation pénale (stage d'éducation civique, travail de réflexion sur le sens de la loi et la place de la victime, rédaction d'une lettre d'excuse adressée à sa victime) un placement en famille d'accueil ou dans un centre éducatif fermé (CEF)pour une durée maximale d'un an ou des mesures évitant l'emprisonnement mais privatives de liberté comme le contrôle judiciaire (avec obligation de pointage régulier à la gendarmerie, suivi psychologique, suivi éducatif, interdiction de rencontrer ses complices ou les victimes) et en dernier recours pour les mineursrécidivistes, le plus souvent, la détention provisoire.

La détention provisoire d'un enfant ne peut excéder 2 mois ( 2 x 1 mois). Le quartier de détention des mineurs dans l'Oise se situe au Centre dedétention de Liancourt (60).

Le placement en détention provisoire d'un mineur a lieu après une audience devant le Juge des Libertés et de la détention.Le procureur de la République expose les raisons pour lesquelles il souhaite envoyer l'enfant en prison (Contrôle Judiciaire insuffisant, non-respect des obligations précédentes, placements antérieurs en CEF mis en échec par le mineur..).

L'avocat de l'enfant prend la parole en dernier et présente la défense du mineur en expliquant que la prison doit rester exceptionnelle pour les mineurs et toutes les garanties de représentation et les engagements que l'enfant accepte de respecter.

L'instruction du dossier prend fin soit par une décision de non-lieu à poursuivredevant le Tribunal (dans les cas où aucun indice ou preuve n'a pu être retenu contre l'enfant), ou par une décision de renvoi devant la juridiction de jugement (Juge des enfants ou Tribunal pour Enfants de BEAUVAIS ou SENLIS (60).

Selon la gravité de l'infraction qui est reprochée à un enfant il sera jugé par le Juge des Enfantsde Beauvais (60) ou Senlis (60)seul, le Tribunal pour Enfants de Beauvais (60) ou Senlis (60), le Tribunal correctionnels des mineurs de Beauvais (60) ou Senlis (60) ou la Cour d'Assise des mineurs de l'Oise.

Les audiences devant le Juge des enfantsde Beauvais (60) ou Senlis (60) se passent en chambre du conseil, c'est à dire que le juge des enfants rend sa décision dans son cabinet et il est seul à juger le mineur auteur d'une infraction.

L'enfant est systématiquement assisté d'un avocat. Un avocat commis d'office par le Bâtonnier de l'ordre des avocats soit par un avocat que les parents civilement responsables ont choisis.

L'assurance responsabilité civile des parents en cours de validité au moment où l'enfant est condamné à réparer les dommages causés à la victime doit intervenir pour prendre en charge le paiement des dommages et intérêts et les honoraires de l'avocat choisit par les parents et ce dans le cadre de votre contrat d'assurance de protection juridique.

Les peines prononcées par le juge des enfantsde Beauvais (60) ou Senlis (60) peuvent être purement éducatives ou pénales comme une admonestation, une remise à parents.

Le juge des enfants prévient plus qu'il ne sanctionne.

Lorsque les infractions reprochées à un mineur sont graves, multiples ou que l'enfant est déjà connu des services de police et de justice, le juge des enfants peut décider de le juger devant un Tribunal pour enfants de Beauvais (60) ou Senlis (60).

Le Tribunal Pour Enfantsde Beauvais (60) ou Senlis (60) est composé de 3 personnes: le juge des enfantsqui préside l'audience et qui est souvent celui qui a instruit l'affaire, assisté de deux assesseurs qui ne sont pas des juges mais des citoyens nommées à cette fonction à raison de l'intérêt qu'ils portent à la protection de l'enfance.

La décision est donc prise de manière collégiale.

Pour l'audience devant le Tribunal Pour Enfantsde Beauvais (60) ou Senlis (60) l'assistance d'un avocat aux côtés de l'enfant est obligatoire.

Un avocat est commis d'office par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Beauvais(60) ou de Senlis (60) pour chacun des audiences du Tribunal Pour Enfants.

Par l'intermédiaire de votre assurance responsabilité civile et/ou de votre protection juridique vous pouvez choisir un avocat qui assistera votre enfant et interviendra également pour les parents civilement responsables lorsque leur mise en cause est sollicitée pour la réparation des dégâts causés par le mineur.

C'est à l'audience du Tribunal pour Enfantsde Beauvais (60) ou Senlis (60) que le mineur soupçonné d'avoir commis une infraction est jugé, c'est à dire déclaré coupable ou relaxé des fins de la poursuite.

Pour être valablement tenue le mineur doit être convoqué à l'audience du Tribunal pour Enfants par voie d'huissier de justice, ainsi que ses parents civilement responsables.

Sont également présents à l'audience les services de placement si l'enfant à fait l'objet d'un éloignement du domicile familial pendant l'instruction du dossier et les éducateurs en cas de mesures éducatives préjudicielles avant jugement.

Les débats de l'audience sont tenus par le Président du Tribunal Pour Enfants. Il examine les faits reprochés aumineur mais aussi sa personnalité et son parcours scolaire, familial, éducatif, ses séjours en détention dans un but de personnalisation de la peine.

Après avoir entendu la victime et son avocat, le procureur de la République, représentant les intérêts de la société prend ses réquisitions, c'est à dire qu'il explique pourquoi le mineur est coupable aux yeux de la loi qu'il représente et quelle peine lui semble adaptée. L'avocat de l'enfant intervient ensuite pour la défense du mineur et l'enfant a la parole en dernier.

Les peines prononcées par le Tribunal pour Enfants de Beauvais (60) ou Senlis (60) peuvent être restrictives de liberté comme pour un majeur.

Il peut être interjeté appel de la décision dans un délai de 10 jours.

Le Tribunal Correctionnel pour mineursde Beauvais (60) ou Senlis (60)juge les enfants sur demande du Procureur de la République à délai rapproché quand l'urgence le commande et que les faits sont clairs et sans nécessité d'investigation particulière ou que les infractions reprochées au mineur sont particulièrement graves (peines encourues entre 5 et 7 ans d'emprisonnement), pour un mineur dont la personnalité est bien connue

Le procureur reçoit l'enfant et son avocat à une audience préliminaire et l'informe des faits qui lui sont reprochés.

Il convoque le mineur à une audience rapprochée: entre 10 jours et 2 mois pour un enfant entre 13 et 15 ans et entre 10 jours et 1 mois pour les mineurs entre 16 et 17 ans.

En l'attente de l'audience un débat s'organise entre le mineur, son avocat et le procureur pour décider de son éventuelle détention ou de son placement en l'attente de l'audience.

Contrairement au Tribunal Pour Enfants l'audience de jugement du Tribunal Correctionnel pour mineurs ne peut concerner qu'un seul mineur. Si les faits reprochés concernent plusieurs enfants ils sont jugés séparément.

La décision sur la culpabilité et la peine est prise le jour de l'audience.

Cette décision comme toutes les décisions de culpabilité pénale sont susceptibles d'appel dans les 10 jours.

Seuls les crimes commis par des mineurs sont jugés en Cour d'Assises des mineurs de l'Oise (60). Cette procédure est heureusement rarissime.

Les débats sont tenus à huis clos c'est à dire hors la présence du public et de la presse. Il s'agit d'une publicité restreinte.

Comme pour les majeurs la décision est prise avec le concours des jurés.

Les jurés se prononcent sur la culpabilité du mineur et décident si l'enfant peut bénéficier de l'excuse de minorité (circonstance atténuante du fait de son âge qui permet de diminuer les peines prononcées de moitié).

La procédure d'appel est identique à celle des majeurs.