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L'aide Juridictionnelle expliquée par votre avocat sur Beauvais (60) ou Clermont (60).
Le 20 avril 2015
Vous pouvez bénéficiez de l'aide Juridictionnelle si votre foyer fiscal perçoit moins de 929€/mois.
L'aide Juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge par l'Etat des honoraires de votre avocat sur Beauvais (60) ou Clermont(60).
Votre avocat sur Beauvais (60) ou Clermont (60) peut intervenir au titre de l'Aide Juridictionnelle pour chaque procédure relevant du Tribunal de Beauvais (60).
L'aide Juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge par l'Etat des honoraires de votre avocat sur Beauvais (60) ou Clermont(60).
L'aide Juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge par l'Etat des honoraires de votre avocat sur Beauvais (60) ou Clermont(60).
Vous pouvez bénéficiez de l'aide Juridictionnelle si votre foyer fiscal perçoit moins de 929€/mois.
Par foyer fiscal on entend:
- la personne qui demande l'aide Juridictionnelle
- toutes les personnes à sa charge ou qui vivent habituellement avec elle (enfants, concubins ou partenaire d'un Pacs, vos parents).
Pour calculer le montant de vos revenus pour bénéficeir de l'Aide Juridictionnelle on tient compte:
- de vos ressources
- des ressources de votre conjoint
- des ressource des autres personnes vivant dans votre foyer meme s'ils sont à votre charge.
On ne tient pas compte:
- des allocations familiales (mais on tient compte de l'AAH)
- de l'APL
- du RSA