Conflit de voisinage. Avocat Beauvais (60) Clermont (60)

Si vous ne respectez pas les limites de plantation d'une haie séparative votre voisin peut exiger de la faire arracher: c'est ce que prévoient les articles 671 et 672 du code civil.

Saisit d'une question prioritaire de constitutionnalité le Conseil Constitutionnel a validé cette législation en jugeant dans une décision du 7 mai 2014 que ces dispositions ne méconnaissaient pas la Charte de l'Environnement et ne portaient pas une atteinte disproportionnée à l'exercice du droit de propriété.

Si vous êtes concerné: contactez votre avocat en conflit de voisinage sur Clermont (60) Beauvais (60) ou Senlis (60).