Avez-vous droit à l'aide juridictionnelle pour la prise en charge des honoraires de votre avocat?
Catherine CLEUET, votre avocat sur Clermont (60) Beauvais (60) ou Senlis (80) accepte d'intervenir au titre de l'Aide Juridictionnelle pour toutes les procédures que vous lui confiez en droit de la famille (divorce amiable au titre de l'aide juridictionnelle, divorce par consentement mutuel au titre de l'aide juriditionnelle, séparation au titre de l'aide jurictionnelle, autorité parentale, garde d'enfant..) en droit pénal pour votre défense devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises ou en aménagement de peine, pour la défense des mineurs, en droit immobilier ou pour les procédure d'expulsion ou de surendettement. Si vous pensez pouvoir prétendre à l'Aide Juridictionnelle contactez votre avocat à Beauvais (60) pour lui demander son accord préalable.
Les plafonds de ressources pour bénéficier de l'Aide Juridictionnelle viennent d'être revalorisés de 0.8% en janvier 2014.
Une personne seule dont les revenus sont inférieurs à 937€/mois peut obtenir l'aide Juridictionnelle totale pour la prise en charge des honoraires de son avocat.
L'aide Juridictionnelle est partielle et dégressive jusqu'à 1404€/mois de revenus pour l'ensemble du foyer fiscal. Dans ce cas votre avocat vous fera régulariser une convention d'honoraires pour couvrir la part des honoraires non prise en charge par l'état au titre de l'Aide Juridictionnelle.
Une majoration de 168€/mois intervient pour le calcul de l'Aide juridictionnelle pour les deux premières personnes à charge et 106€/mois à partir de la troisième personne à charge.
Le cabinet d'avocat pratique des facilités de paiement échelonnés pour le règlement de ses honoraires au titre de l'aide juriditionnelle partielle.